L'entreprise

L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

›› LÉGISLATION APPLICABLE

• Article L.230-2 du code du Travail : « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement. » (Loi du 31/12/91 et du 17 janvier 2002).
• Décret n° 2001-1016 du 05 novembre 2001 relatif à l’élaboration “document unique d’évaluation des risques” :
  • Document réalisé quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
  • Mis à jour chaque année ou après toute modification importante
  • Tenu à disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’Inspection du Travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale…

›› L’OBJECTIF DU DOCUMENT UNIQUE EST DE RENFORCER LA PREVENTION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Faire l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, Analyser ces risques et définir des actions à entreprendre pour les supprimer ou si cela s’avère impossible, les réduire Tracer sur le document les risques et les actions correctives s’y rapportant Réactualiser le document au minimum une fois par an Pour effectuer l’inventaire des risques, il est nécessaire d’effectuer une analyse sur :

• les équipements de travail (machines et outils dangereux),
• les substances utilisées ou présentes (produits chimiques…),
• les méthodes de travail (travail en hauteur, gestes répétitifs…)
• et l’organisation du travail (travail de nuit…)

›› QUELLE PROCÉDURE SUIVRE :

1. Analyser les risques réels dans chaque unité de travail
2. Hiérarchiser les risques selon leur importance (faible, moyen, important)
3. Définir les actions de prévention à mener pour limiter ou supprimer les risques :
   • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins.
   • Prendre des mesures de protection contre les risques (individuelles ou/et collectives),
   • Adapter le travail au travailleur (équipements, méthodes de travail…)
   • Former et informer les travailleurs,
   • Mettre en place des procédures de sécurité,
   • Planifier les actions dans le temps,
   • Evaluer l’efficacité des actions mises en place

Il n’existe pas de modèle-type de document unique d’évaluation des risques professionnels. Il est propre à chaque entreprise. N’hésitez pas à demander de l’aide à votre médecin du travail pour l’élaborer.

DOCUMENTS RELATIFS À LA SANTÉ AU TRAVAIL PERMETTANT L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

«Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». (Article L.230-2 du code du travail).

En application de cet article du code du travail, l’employeur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations en matière de santé au travail et doit pouvoir prouver qu’il les respecte bien en conservant les documents justificatifs suivants :

›› Pour toutes les entreprises :

1. Le document unique d’évaluation des risques (décret du 5 novembre 2001, article L. 230-2 code du travail). Mise à jour annuelle
2. Le rapport annuel relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (article L.236-4 du code du travail, modèle arrêté du 12 décembre 1985)
3. Le registre unique du personnel (article L.620-3 du code du travail).
4. Le certificat d’adhésion au service inter-entreprises de santé au travail ainsi que les fiches d’aptitude et/ou d’inaptitude de chaque salarié (article R. 241-57 du code du travail).
5. La fiche d’entreprise (article R. 241-41-3 du code du travail) obligatoire pour toutes les entreprises.

›› Pour certaines entreprises en fonction de l’effectif :

6. Les PV des réunions de CHSCT (article L.236-5 du code du travail). Entreprises de plus de 50 salariés ou celles ayant un CHSCT.
7. Pour les entreprises de plus de 50 salariés ou celles qui ont un CHSCT, le document prévu à l’article R.241-25 du code du travail qui recense les modalités d’application de la réglementation relative à la médecine du travail, signé par l’employeur et le président du service inter-entreprises de santé au travail.
8. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, adresser chaque année une déclaration portant le nombre de salariés à surveiller et les risques auxquels ils sont exposés.
9. Le règlement intérieur de l’entreprise (pour celles employant plus de 20 salariés) doit contenir obligatoirement des dispositions sur l’hygiène, la sécurité et la prévention au travail.
10. Dans les entreprises n’ayant pas d’infirmière. Un document est élaboré après avis du médecin du travail consignant les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades (art. R. 241-40 du code du travail).

LE C.H.S.C.T.

Le CHSCT contribue à la protection de la santé, à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail des travailleurs. Il veille à l’application des règles relatives à la protection des travailleurs dans ces domaines.

›› Dans quels établissements ?

• Obligatoire dans tous les établissements de plus de 50 salariés.
• Dans les établissements de moins de 50 salariés, peut être obligatoire à la demande de l’inspecteur du travail, en raison de la nature des travaux effectués.
• Facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent en constituer un ou se regrouper au plan interprofessionnel ou professionnel.

›› Composition :

• Des membres ayant voix délibérative: le chef d’entreprise ou son représentant, des représentants des salariés, parmi lesquels est désigné un secrétaire ;
• Des membres ayant voix consultative: le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent de la caisse régionale d’assurance maladie.

›› Désignation :

Les représentants des salariés sont désignés, pour deux ans, par les délégués du personnel et par les membres élus du comité d’entreprise, réunis en collège.

›› Nombre de représentants des salariés :

• Entreprise jusqu’à 199 salariés: trois salariés (dont un cadre).
• Entreprise de 200 à 499 salariés: quatre salariés (dont un cadre).
• Entreprise de 500 à 1 499 salariés: six salariés (dont deux cadres).
• Entreprise à partir de 1 500 salariés: neuf salariés (dont trois cadres).

›› Réunions :

• Une fois par trimestre minimum,
• Occasionnellement, à la demande motivée de deux de ses membres représentants des salariés, ou à la suite d’un accident qui a ou aurait pu entraîner des conséquences graves.

›› Les représentants des salariés au CHSCT doivent :

• Etre informés,
• Disposer de temps et d’une liberté de déplacement,
• Pouvoir consulter des experts,
• Bénéficier d’une formation.

›› L’employeur doit fournir chaque année au CHSCT :

• Un rapport annuel sur l’évolution des risques et des conditions de travail. Un programme des actions de prévention à engager,

›› L’employeur fournit régulièrement au CHSCT :

• Les observations de l’inspecteur du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale,
• Les résultats des rapports relatifs aux obligations de sécurité (vérification des installations électriques, rapport d’analyse des produits dangereux).
• Les suites données aux avis, demandes, propositions des groupes d’expression,
• Les informations nécessaires sur les accidents du travail et les risques professionnels encourus par les salariés.
• Des explications sur des actions prévues et qui n’auraient pas été réalisées,
• Les informations avant toute transformation importante des postes de travail.

Le CHSCT peut aussi collecter lui-même des informations nécessaires, notamment lors de ses enquêtes sur les lieux de travail.

ACCIDENT DU TRAVAIL, ACCIDENT DE TRAJET ET MALADIE PROFESSIONNELLE

La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail - maladie professionnelle va pouvoir être engagée sur simple constatation du manquement à l’obligation de sécurité et de résultat vis-à-vis de ses salariés.

›› Accident du travail

«Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise» (Code de la Sécurité Sociale, art.L.411-1). L’accident se caractérise par la soudaineté de la lésion apparaissant au temps et sur le lieu de travail.

›› Accident de trajet

L’accident de trajet se manifeste par un traumatisme survenant sur le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou un trajet de substitution (CSS, art.L.411-2).

›› Formalités

La victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue (CSS, art.R.441-1 et 2)

L’employeur, ou l’un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu la connaissance à la caisse dont relève la victime dans les 48 heures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen d’un imprimé fourni par la caisse.

La déclaration doit être faite qu’elles que soient les circonstances de l’accident. L’absence de réserves portées par l’employeur sur la déclaration ne vaut pas reconnaissance et ne le prive pas de le contester par la suite. En cas de déclaration hors délai, la caisse primaire peut demander le remboursement des prestations à l’employeur.

L’employeur doit fournir en même temps que la déclaration, s’il y a arrêt de travail, une attestation de salaire (CSS, art R.441-4). L’employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation (CSS, art.L.441-5)

Les caisses régionales d’assurance maladie ont la possibilité d’autoriser les employeurs à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet (CSS art.L.441-4 ; art.D.441-1 à 4)

›› Maladie professionnelle

Par opposition à l’accident du travail qui suppose en principe l’action violente et unique d’un agent extérieur, la maladie professionnelle est une atteinte à la santé liée à l’exposition durable à un risque durant l’activité professionnelle.

Tout employeur qui utilise des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration à la caisse primaire et à l’inspecteur du travail (CSS, art.L.461-4).

›› Tarification (CSS, art.D.242-6)

Le risque professionnel est un risque de l'entreprise. Sa couverture a été conçue sous la forme d'une assurance par laquelle l'employeur garantie sa responsabilité personnelle. Elle est à la charge exclusive de l'employeur et est focntion de la rémunération. Le taux appliqué est fonction du type d'entreprise et de l'effectif :

• Collectif : barémes nationaux par branche d'activité - entreprise de moins de 10 salariés
• Individuel : évaluation du coût réel du risque dans l'établissement - entreprise de plus de 200 salariés
• Mixte : fraction du taux collectif de la branche d'activité et fraction du taux propre de l'établissement - entreprise entre 10 et 200 salariés

Il existe des exeptions au niveau de la tarification (CSS, art.D.242-6 et suivant

La procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie relève de la caisse (CSS, art. R.441-10 à 16)

LEGISLATION PREMIERS SECOURS

Malgré les mesures de prévention qui sont prises au sein de l’entreprise, un accident peut toujours arriver. Il est donc indispensable que des procédures soient prévues pour faciliter les premiers secours.

››

• Article R. 232-1-6 du Code du Travail : «les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible»
• Article R. 232-1-13 code du travail : « Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation».
• Article L. 230-2: «l’employeur a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs».
• Article R. 241-40: « en l’absence d’infirmière ou d’infirmier, lorsque leur nombre [...] ne permet pas d’assurer une présence permanente de ce personnel, l’employeur doit prendre, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à disposition de l’Inspecteur du Travail».

›› Trois solutions en fonction de la taille de l’Entreprise :

Dans toutes les entreprises

Une armoire à pharmacie ou une trousse de secours doit se trouver dans chaque entreprise, quelque soit le nombre de salariés et l’activité de l’établissement, dans un lieu facilement accessible et bien signalé.

Votre médecin du travail vous aidera à en établir la composition en fonction des risques de votre entreprise et à rédiger les protocoles à appliquer en cas d’urgence.

Les consignes de sécurité et les numéros utiles doivent être affichés : SAMU (15), pompiers (18), appel d’urgence d’un téléphone portable (112), centre anti-poisons, services d’urgences, hôpital…

Dans les entreprises ayant un ou plusieurs secouristes sauveteurs du travail (SST)

L’article R. 241-39 du Code du Travail rend obligatoire la présence de personnel ayant reçu «l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence, dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant 15 jours où sont effectués des travaux dangereux…»

Il est toutefois recommandé de former des SST dans chaque entreprise, même de moins de dix salariés, et d’en tenir la liste à disposition du personnel.

La formation des SST est dispensée par un organisme de formation agréé et le recyclage annuel est obligatoire.

Dans les entreprises ayant un infirmier du travail

L’Article R.241-35 du Code du Travail : «dans les entreprises et établissements du secteur tertiaire, il faut une infirmière pour 500 à 1000 salariés. Dans les entreprises et établissements industriels, une infirmière pour 200 à 800 salariés…»

• Savon et brosse à ongles (point d’eau à proximité pour lavage des mains avant soins ou si plaie)
• Gants d’examen médical, non stériles, de plusieurs tailles, à usage unique
• Pansements auto-adhésifs de différentes tailles
• Rouleaux de sparadrap
• Compresses stériles en sachets individuels (5 cm, 10 cm)
• Bandes extensibles
• Sparadrap déchirable
• Antiseptiques externes en dosage individuel ou en spray
• Pommade pour brûlure
• Crème pour les contusions
• Sérum physiologique en dosette et rince-oeil
• Pansement hémostatique pour hémorragie nasale
• Paire de ciseaux à bouts arrondis, ciseaux à vêtements
• Pince à écharde
• 1 couverture type plaid ou couverture de survie
• 1 ou 2 sacs en plastique propres (type congélation)

Un responsable de cette trousse doit être désigné : il vérifiera régulièrement l’approvisionnement et les dates de péremption des produits (2 fois par an).

Rapprochez vous de votre médecin du travail pour élaborer les procédures de secours et trouver des solutions adaptées à la taille et à l’activité de votre entreprise.